Politique de Confidentialité & RGPD

L'ASSOCIATION COMPAGNIE PHARE OUEST (RNA : W291005667, SIREN : 394 535 264), régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et de son décret d'application du 16 Août 1901, s'engage de manière absolue à protéger la vie privée des usagers, adhérents et postulants de son portail documentaire d'utilité collective. Dans le cadre de nos activités non commerciales de soutien à l'écriture dramatique itinérante et d'attribution de régies mobiles de terrain dans le Finistère, nous sommes amenés à recueillir des informations personnelles nominatives via notre formulaire d'admission d'intérêt public.

La présente charte a pour objet d'informer en toute transparence opérationnelle les personnes physiques concernées sur la manière dont leurs données sont collectées, archivées, sécurisées et traitées par nos soins. Cette démarche s'inscrit en parfaite conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») réformée.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à travers le portail d'admission de l'association sont placés sous la responsabilité juridique directe du Conseil d'Administration de la Compagnie Phare Ouest.

Le Délégué à la Protection des Données a pour mission de veiller de manière indépendante au respect des règles de confidentialité en interne, de documenter les registres de traitement et de servir de point de contact privilégié avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'association limite strictement la collecte des données à caractère personnel aux informations indispensables (principe de minimisation des données défini à l'article 5 du RGPD). Lors de l'usage de notre formulaire d'admission, les catégories de données suivantes sont exclusivement traitées :

• Données d'Identité : Civilité, Nom, Prénom, permettant l'identification administrative individuelle de l'usager postulant.
• Données de Contact : Adresse de courrier électronique (email), Numéro de téléphone, indispensables pour assurer le suivi de l'admission et l'expédition du ticket d'instruction.
• Données d'Appréciation Administrative : Pôle d'admission visé, texte de motivation justifiant la demande d'utilité collective (évaluation du statut d'enclavement social ou géographique).

Ces informations font l'objet d'un enregistrement informatique structuré destiné à l'accomplissement des finalités spécifiques suivantes :

1. Instruction administrative et technique des dossiers de candidature gratuits aux programmes de littératie et d'attribution de régies mobiles de l'association.
2. Gestion administrative interne de l'annuaire des membres bénévoles and bénéficiaires agréés par le Conseil d'Administration.
3. Communication d'intérêt collectif portant exclusivement sur le calendrier opérationnel de nos chantiers (sans aucun message commercial ou publicitaire).

Base Légale du Traitement : Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement de vos données repose de manière exclusive sur le consentement explicite, libre et éclairé de l'usager, matérialisé par la validation de la case à cocher d'approbation sur notre formulaire d'admission. L'usager détient le droit absolu de retirer son consentement à tout moment, sans justification.

Destinataires des Données : Vos données à caractère personnel sont exclusivement réservées à l'usage des membres habilités de l'administration et de la direction technique de la Compagnie Phare Ouest. L'association n'opère aucun transfert commercial, aucune revente ou concession d'informations personnelles à des tiers. Les serveurs d'archivage informatique de l'association sont physiquement localisés au sein de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors-UE.

Durée de Conservation : Les informations des postulants n'ayant pas été admis au sein de nos programmes de terrain sont définitivement purgées de nos bases de données dans un délai maximal de 12 mois à compter de la clôture de l'instruction de leur dossier. Pour les candidats admis et devenus membres ou bénéficiaires réguliers, les données sont conservées pendant toute la durée statutaire d'affiliation, puis archivées à des fins d'évaluation d'utilité publique durant 3 ans avant destruction physique irréversible.

Conformément aux dispositions réglementaires européennes du RGPD, chaque usager physique dont les données sont traitées bénéficie d'un faisceau de droits opposables :

• Droit d'Accès (Article 15 du RGPD) : Droit d'obtenir de l'association la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, et d'en obtenir une copie structurée.
• Droit de Rectification (Article 16 du RGPD) : Droit d'exiger la mise à jour immédiate d'informations inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'Effacement (Article 17 du RGPD) : Droit d'obtenir la suppression définitive et complète des fichiers administratifs de l'association.
• Droit à la Limitation et d'Opposition (Articles 18 et 21 du RGPD) : Droit de suspendre un traitement d'information le temps d'un contrôle de conformité.

Pour exercer l'ensemble de ces prérogatives, l'usager peut adresser une demande écrite simple au Secrétariat Général par courrier postal ou par courrier électronique direct à l'adresse officielle de l'association : atiyarmollaa5690@gmail.com. L'administration s'engage à apporter une réponse administrative circonstanciée sous un délai réglementaire d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Si l'usager estime, après avoir contacté nos services administratifs, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre constitue une violation des règles de protection des données, il dispose de la faculté légale de déposer une réclamation en ligne auprès de l'autorité de contrôle de la République Française : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.